Conditions générales de vente
**Politique de Retours et Remboursements – France**
Dernière mise à jour : 24/11/2025
**1. Droit légal de rétractation**
Conformément aux articles **L221-18 et suivants du Code de la consommation**, vous disposez d’un **délai de 14 jours** pour exercer votre droit de rétractation à compter :
* de la réception du bien par vous ou un tiers désigné (autre que le transporteur),
* ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, de la réception du dernier bien.
Vous n’avez aucun motif à fournir pour exercer ce droit.
**2. Modalité d’exercice du droit de rétractation**
Avant tout retour de produit, vous devez nous notifier votre décision en nous transmettant **une déclaration dénuée d’ambiguïté** ou le **formulaire type de rétractation** disponible en section 8 ci-dessous.
Notification à adresser par :
* Email : contact@caloun.com
* Courrier postal : Caloun - Traille, 73 rue Mirambeau, 64600 Anglet
Un accusé de réception de votre demande vous sera communiqué.
**3. Délais et conditions de retour**
Les produits doivent être retournés **dans les 14 jours suivant votre décision de rétractation**.
🔹 Conditions d’éligibilité :
* Produit non utilisé et en parfait état de revente
* Emballage d’origine intact (dans la mesure du possible)
* Tous accessoires, étiquettes et notices présents
⚠️ Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (L221-23).
**4. Frais de retour**
Sauf erreur de préparation ou produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du client (L221-23).
Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi. Sans preuve d’expédition, aucun remboursement ne pourra être garanti.
**5. Remboursement**
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison) au plus tard 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition (L221-24).
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
**6. Exceptions légales**
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :
* Biens confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés
* Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
* Produits d’hygiène scellés ouverts après livraison (ex. : cosmétiques, sous-vêtements)
* Contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé avec votre accord expresse
**7. Produits défectueux ou erreur de commande**
En cas de défaut de conformité ou d’erreur de préparation, nous appliquons les garanties légales :
* Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20)
* Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur.
**8. Formulaire type de rétractation (obligatoire)**
> Veuillez compléter ce formulaire et le retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
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**À l’attention de [Nom / adresse complète du vendeur]**
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service ci-dessous :
* Commande passée le : …………………
* Numéro de commande : …………………
* Produit(s) concerné(s) : …………………
* Nom du consommateur : …………………
* Adresse du consommateur : …………………
* Email / Téléphone (optionnel) : …………………
Signature (uniquement en cas de notification par courrier) :
Date : …………………
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**9. Contact Service Client**
📧 Email : contact@caloun.com
☎️ Téléphone : 06 52 32 81 70
🕘 Du lundi au vendredi de 9h à 18h